| Visualisez la version_en_ligne |
 |
|
L’actualité des 15 derniers jours réservée aux abonnés de Moniteur Juris 16/05/2019 |
 |
Texte officiel Accès au parc social de ménages très modestes et supplément de loyer de solidarité L'article 88 de la loi ELAN habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance : – des mesures permettant la mise en œuvre, à titre expérimental, d'une politique des loyers prenant mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social.
– des mesures adaptant le mode de calcul du supplément de loyer de [...] |
|
Texte officiel JO 2024 : précisions sur la procédure de réquisition temporaire L’article 13-1 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 créé par l'article 10 de la loi ELAN prévoit :
I. – Pour assurer, [...] |
|
Texte officiel Encadrement des loyers : dispositif de mise en demeure
Pris pour l’application de l'article 140 de la loi ELAN, le décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 précise les modalités d'application de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d'encadrement du [...] |
|
Texte officiel Composition de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine Composition de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine L'article 89 de la loi ELAN prévoit :
L'Agence nationale pour la rénovation urbaine est administrée par un conseil d'administration composé de trois collèges, ayant chacun le même nombre de voix, ainsi [...] |
|
Texte officiel Droit de priorité : quelles sont les conditions de délégation ? Un décret n° 2019-424 du 9 mai 2019 vient fixer les conditions de délégation de l'exercice du droit de priorité par les organismes mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 240-1 du Code de l'urbanisme.
Ce dernier dispose en effet que « Pour [...] |
|
Texte officiel Conditions de décote sur le prix des terrains du domaine privé de l’État et des établissements publics et rapports d'activité des organismes de foncier solidaires
Un décret n° 2019-423 du 9 mai 2019 précise les conditions d'octroi par l'État et ses établissements publics de la décote sur le prix des terrains de leur domaine privé. Ce décret intervient après [...] |
|
Texte officiel Une ordonnance permet aux HLM d’inclure dans ses contrats de vente une clause différant le transfert de propriété de la quote-part correspondant aux parties communes
Le 1° du IV de l’article 88 de la loi ELAN habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures visant à développer la vente de logements sociaux et destinées à permettre l’inclusion dans un contrat de vente par un organisme HLM à une personne physique d’un logement situé [...] |
|
Texte officiel Le Gouvernement pourra déroger aux règles relatives à l'urbanisme, l'environnement, la construction et la commande publique pour restaurer Notre-Dame
Le projet de loi pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris qui fait l’objet de la procédure accélérée encadrera la souscription nationale et les dons devant financer la restauration du monument. Son article 9 prévoit notamment que le Gouvernement pourra, par ordonnances, prendre les dispositions « de nature à faciliter la [...] |
|
Texte officiel Dotation politique de la ville : qui en bénéficiera en 2019 ?
Une note d'information du ministère de la Cohésion des territoires indique la liste des communes susceptibles de bénéficier de la dotation politique de la ville en 2019. Elle présente la modification des critères d’éligibilité à la DPV résultant de l’article 259 de la loi de [...] |
 |
Secteur Urbanisme Modification de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) : projet de décret en consultation Le Gouvernement souhaite modifier la nomenclature relative aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) ayant une incidence sur l’eau ou le fonctionnement des écosystèmes aquatiques, dite nomenclature « loi sur l’eau ». À ce titre, plusieurs décrets sont mis en consultation. Les objectifs sont de :
– simplifier les [...] |
|
Texte officiel Préfabriqué : adaptation du contrat de construction et de l’échéancier de paiement
L'échéancier de paiement a été conçu pour une construction progressive sur le chantier, n'est pas adapté à la préfabrication. Selon le rapport présenté au président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-395 du 30 avril 2019 cela met « en difficulté la trésorerie des constructeurs de maisons [...] |
|
Secteur Urbanisme Accessibilité : dimensionnement des sas s’isolement, établissements recevant du public et Installations ouvertes au public
Un arrêté du 27 février 2019 (NOR: TERL1821808A) modifie l'arrêté du 24 décembre 2015 (NOR: ETLL1511145A) pour tenir compte de la jurisprudence du Conseil d'État annulant « la deuxième phrase du septième alinéa de l'article 1er et les dispositions de l'annexe 2 relatives aux caractéristiques dimensionnelles des sas d'isolement de [...] |
| Toute la veille des 6 derniers mois | |
|
|
|
|
|
Vous recevez cette newsletter à l'adresse [[EMAIL_TO]]. Elle fait partie intégrante de votre abonnement à "Moniteur Juris", une marque du groupe Infopro Digital, spécialiste de l'information professionnelle : Groupe Moniteur RCS Nanterre B 403 080 823. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression à partir de cette page web : Charte des Données Personnelles ou en écrivant à rgpd.editions@infopro-digital.com. Pour suspendre la réception de cette newsletter provenant de "Moniteur Juris", suivez ce lien © « Moniteur Juris » |